CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — CGV
Prestations de nettoyage et de detailing mobile
Version applicable à compter du 29 juillet 2026
Article 1 — Identité du Prestataire
Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :
PolyProp, nom commercial de [NOM ET PRÉNOM COMPLETS], entrepreneur individuel.
Adresse professionnelle : [ADRESSE COMPLÈTE]
SIREN : [NUMÉRO SIREN]
SIRET : [NUMÉRO SIRET]
Immatriculation au RNE : [MENTION]
E-mail : [ADRESSE E-MAIL PROFESSIONNELLE]
Téléphone non surtaxé : [NUMÉRO]
Ci-après dénommé « PolyProp » ou « le Prestataire ».
La personne physique ou morale commandant une prestation est dénommée « le Client ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV encadrent les prestations proposées par PolyProp, notamment :
nettoyage intérieur de véhicules ;
nettoyage de sièges, moquettes, tapis, coffre et surfaces intérieures ;
nettoyage de canapés, fauteuils et mobilier textile ;
nettoyage de matelas ;
nettoyage de tapis et moquettes ;
nettoyage de logements ;
lavage et entretien extérieur de véhicules ;
polissage de carrosserie ;
rénovation de phares ;
retrait de traces de calcaire ou de contaminations superficielles ;
application de protections, cires, sealants ou traitements hydrophobes ;
prestations connexes expressément indiquées dans la commande ou le devis.
Elles s’appliquent aux commandes effectuées sur le site polyprop.fr, par téléphone, par e-mail, par messagerie ou directement auprès du Prestataire.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.
Aucune clause ne peut priver un Client consommateur des droits impératifs que lui accorde la loi.
Article 3 — Caractéristiques des prestations
Les caractéristiques essentielles, options, prix et durées estimatives sont présentés sur le site, dans le configurateur, dans le panier, dans le devis ou dans la confirmation de réservation.
Les photographies, exemples de résultats et durées affichés sont illustratifs.
La durée réelle et le résultat obtenu peuvent varier selon notamment :
la taille du véhicule ou du bien ;
la matière et la couleur du support ;
le niveau réel de salissure ;
l’ancienneté et la nature des taches ;
les traitements appliqués antérieurement ;
l’usure, la porosité ou la fragilité du support ;
la température, l’humidité et la ventilation ;
l’accès au lieu d’intervention ;
les options effectivement commandées.
Article 4 — Informations fournies par le Client
Le Client s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et sincères concernant :
l’adresse d’intervention ;
le type et les dimensions du bien ;
le modèle et la catégorie du véhicule ;
le niveau de salissure ;
les taches ou odeurs particulières ;
la présence de poils d’animaux ;
les éventuels traitements ou nettoyages antérieurs ;
les réparations, défauts ou fragilités connus ;
les conditions d’accès au lieu ;
la disponibilité de l’eau et de l’électricité lorsque celles-ci sont nécessaires.
Le Client doit signaler avant l’intervention toute circonstance susceptible d’accroître les risques ou la durée du travail.
Une différence importante entre les informations déclarées et la situation réelle peut entraîner :
une adaptation du prix et de la durée, après information et accord du Client ;
une réduction du périmètre de la prestation ;
un report ;
ou un refus d’intervention lorsque la prestation ne peut être exécutée dans des conditions normales et sûres.
PolyProp ne modifie pas unilatéralement le prix d’une prestation déjà confirmée. Toute prestation supplémentaire doit être acceptée par le Client avant son exécution.
Article 5 — Formation du contrat en ligne
Avant la validation définitive de la réservation, le Client doit pouvoir :
consulter le détail des services choisis ;
vérifier l’adresse, la date et le créneau ;
consulter le prix total ou son mode de calcul ;
corriger les éventuelles erreurs ;
consulter et accepter les présentes CGV ;
prendre connaissance de la Politique de confidentialité ;
confirmer la commande.
Lorsque la réservation crée une obligation de paiement, le bouton final doit comporter la mention :
« Réserver avec obligation de paiement »
ou toute formule équivalente, claire et dénuée d’ambiguïté.
Le contrat est conclu lorsque le Client valide définitivement sa réservation et reçoit une confirmation électronique contenant ou permettant de conserver :
le contenu de la commande ;
son prix ;
la date ou le créneau convenu ;
les présentes CGV ;
les informations relatives au droit de rétractation.
PolyProp peut contacter le Client afin de vérifier une information manifestement incohérente ou incomplète avant l’intervention.
Article 6 — Prix
Les prix applicables sont ceux affichés avant la validation de la commande ou indiqués dans le devis accepté.
Ils sont exprimés en euros :
[TTC / TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts].
Sauf indication contraire, le prix comprend uniquement les prestations expressément sélectionnées.
Les services non sélectionnés, les réparations, le démontage important, le déplacement de meubles lourds et les interventions spécialisées ne sont pas compris.
Article 7 — Minimum de commande et zone d’intervention
Sauf offre particulière clairement affichée, les minimums de commande sont les suivants :
de 0 à 50 kilomètres autour de Lons-le-Saunier : minimum de commande de 70 € ;
au-delà de 50 kilomètres et jusqu’à 100 kilomètres : minimum de commande de 90 € ;
au-delà de 100 kilomètres : intervention indisponible, sauf devis écrit exceptionnel.
La distance est déterminée selon l’itinéraire routier calculé depuis le point de départ professionnel de PolyProp jusqu’à l’adresse communiquée par le Client, au moyen du service cartographique utilisé lors de la réservation.
Les éventuels frais exceptionnels de péage, stationnement payant ou accès particulier doivent être indiqués avant la validation de la commande ou acceptés par le Client avant d’être facturés.
Article 8 — Réductions
Les réductions éventuellement proposées sont calculées selon les règles affichées au moment de la commande.
Sauf indication contraire :
les réductions ne sont pas cumulables ;
elles s’appliquent uniquement aux prestations éligibles ;
elles ne s’appliquent pas aux frais de déplacement, de stationnement ou aux suppléments exceptionnels ;
une réduction conditionnée par une quantité est recalculée si le Client réduit cette quantité.
Le montant définitif de la réduction figure dans le récapitulatif de la commande.
Article 9 — Devis
Un devis peut être établi lorsque :
la prestation ne peut pas être tarifée précisément à distance ;
le support présente un état particulier ;
une intervention personnalisée est demandée ;
le Client professionnel en fait la demande ;
PolyProp estime qu’une inspection préalable est nécessaire.
Sauf mention contraire, le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le devis devient contractuel après son acceptation écrite ou électronique par le Client.
Article 10 — Paiement
Sauf condition particulière indiquée avant la commande, le prix est payable au plus tard à la fin de la prestation.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au Client lors de la réservation ou indiqués sur la facture.
Aucun supplément ne peut être facturé uniquement en raison du moyen de paiement choisi.
Lorsqu’un acompte est demandé :
son montant est indiqué avant la validation ;
il est déduit du montant final ;
la réservation n’est ferme qu’après son paiement, lorsque cette condition a été clairement annoncée.
En cas de désaccord sur une partie de la prestation, le Client reste tenu de régler les prestations non contestées.
Une facture ou un justificatif est remis ou transmis au Client conformément aux règles applicables.
Article 11 — Date et créneau d’intervention
La prestation est réalisée à la date ou pendant le créneau confirmé.
Les horaires annoncés peuvent subir un décalage raisonnable en raison notamment :
de la circulation ;
d’un accident ;
des conditions météorologiques ;
de la prolongation imprévisible d’une intervention précédente ;
d’un événement indépendant de la volonté du Prestataire.
PolyProp informe le Client dès que possible d’un retard significatif.
Lorsque le retard rend l’intervention impossible, une nouvelle date est proposée. Si aucune nouvelle date ne convient, les sommes versées pour la prestation non exécutée sont remboursées.
Les durées indiquées sur le site sont estimatives et ne constituent pas un engagement à la minute près.
Article 12 — Conditions d’accès et obligations du Client
Le Client doit permettre l’intervention dans des conditions normales de sécurité et d’efficacité.
Il doit notamment :
être présent ou désigner une personne majeure autorisée ;
permettre l’accès au véhicule, au logement ou au bien ;
fournir les clés nécessaires ;
libérer un espace de travail suffisant ;
garantir un stationnement autorisé et raisonnablement proche ;
retirer les objets personnels, précieux ou fragiles ;
sécuriser les animaux ;
éloigner les enfants de la zone de travail ;
fournir un accès fonctionnel à l’eau et à l’électricité lorsque cela a été annoncé comme nécessaire ;
signaler tout danger, défaut électrique, fuite, infestation ou contamination particulière.
Le Client doit vérifier qu’il est autorisé à faire réaliser la prestation sur le lieu indiqué et, le cas échéant, obtenir l’accord du propriétaire, du syndic, de l’employeur ou du gestionnaire du parking.
PolyProp peut refuser de brancher son matériel sur une installation électrique visiblement dangereuse ou inadaptée.
Article 13 — Objets personnels et biens de valeur
Avant l’intervention, le Client doit retirer :
argent ;
bijoux ;
documents ;
appareils électroniques non fixés ;
médicaments ;
objets de collection ;
objets fragiles ;
armes ou objets dangereux ;
tout bien de valeur.
PolyProp n’est pas responsable de la perte d’un objet que le Client n’a pas retiré lorsque cette perte n’est pas imputable à une faute prouvée du Prestataire.
Les objets retrouvés pendant le nettoyage sont remis au Client ou regroupés dans un emplacement visible.
Article 14 — Inspection préalable et photographies
Avant de commencer, PolyProp peut effectuer une inspection visuelle et prendre des photographies afin de constater notamment :
l’état général ;
les taches ;
les déchirures ;
les rayures ;
les brûlures ;
les décolorations ;
les éléments décollés ;
les réparations antérieures ;
les défauts de peinture ;
les dommages déjà présents.
Ces photographies peuvent être conservées comme preuve de l’état initial et de la prestation réalisée.
Leur publication commerciale nécessite une autorisation distincte lorsqu’elles permettent d’identifier le Client, son domicile, son véhicule ou tout autre élément personnel.
L’absence de photographie ne vaut pas reconnaissance par PolyProp que le support était exempt de défaut avant l’intervention.
Article 15 — Nature de l’engagement et absence de garantie absolue
PolyProp s’engage à exécuter la prestation avec soin, selon les règles professionnelles normalement applicables et avec des produits et méthodes adaptés aux informations disponibles.
Le nettoyage, le détachage, la désodorisation, le polissage et la rénovation constituent des prestations dont le résultat dépend de nombreux facteurs indépendants du Prestataire.
Sauf engagement écrit particulier, PolyProp est tenu à une obligation de moyens et ne garantit pas :
la disparition totale de chaque tache ;
la suppression complète d’une odeur profondément imprégnée ;
le retour d’un support usé à son état neuf ;
la correction totale d’une rayure profonde ;
la restitution d’une couleur altérée par le soleil, l’usure ou un produit antérieur ;
un séchage complet à une heure précise ;
une durée exacte de protection identique dans toutes les conditions d’utilisation.
Cette clause n’exonère pas PolyProp de sa responsabilité en cas de dommage directement causé par une faute dans l’exécution de la prestation.
Article 16 — Taches et odeurs
Certaines taches peuvent être impossibles à éliminer complètement, notamment lorsqu’elles sont :
anciennes ;
oxydées ;
fixées par la chaleur ;
déjà traitées avec un produit inadapté ;
liées à une décoloration de la matière ;
profondément infiltrées dans la mousse ou le rembourrage ;
provoquées par de l’encre, de la peinture, une teinture, un produit chimique ou un fluide biologique.
Une tache peut devenir plus visible après le nettoyage si la saleté générale qui l’entourait est retirée.
Certaines marques peuvent réapparaître pendant le séchage en raison d’une remontée par capillarité depuis les couches profondes du rembourrage.
Les odeurs provenant d’urine, de moisissures, de tabac, de lait, de vomissures ou d’une contamination profonde peuvent nécessiter plusieurs traitements ou le remplacement d’un élément intérieur.
Une amélioration n’équivaut pas nécessairement à une élimination définitive de la source.
Article 17 — Textiles, canapés, matelas et tapis
Le Client doit signaler toute information connue concernant :
la composition du textile ;
les recommandations du fabricant ;
un traitement anti-tache ;
un nettoyage antérieur ;
une réparation ;
une décoloration ;
un dégorgement de couleur ;
une fragilité des coutures ;
un rembourrage dégradé ;
une présence de moisissures ou de parasites.
PolyProp peut effectuer un test sur une zone discrète.
Malgré les précautions prises, certains supports anciens, fragiles ou mal stabilisés peuvent présenter un risque de :
dégorgement ;
variation de teinte ;
auréole ;
rétrécissement ;
raidissement ;
décollement ;
fragilisation d’une couture ;
révélation d’une usure jusqu’alors masquée par la saleté.
Lorsque le risque est anormalement élevé, PolyProp peut proposer une méthode différente, limiter l’intervention ou la refuser.
Après un nettoyage par injection-extraction, le Client doit :
assurer une ventilation suffisante ;
respecter les instructions de séchage ;
ne pas utiliser le mobilier ou le matelas avant séchage complet ;
éviter de recouvrir le support encore humide.
La durée de séchage varie selon la matière, la ventilation, l’humidité, la température et l’épaisseur du rembourrage.
PolyProp n’est pas responsable d’une mauvaise utilisation du support pendant son séchage.
Article 18 — Nettoyage intérieur des véhicules
Avant la prestation, le Client doit retirer ses effets personnels et signaler :
les commandes électriques défectueuses ;
les sièges chauffants ou ventilés endommagés ;
les capteurs, airbags ou voyants présentant une anomalie ;
les infiltrations d’eau ;
les joints détériorés ;
les réparations intérieures ;
les éléments décollés ou cassés ;
les écrans ou installations électroniques non d’origine ;
tout traitement antérieur des tissus, plastiques ou cuirs.
Le nettoyage ne comprend pas, sauf commande expresse :
la réparation des garnitures ;
le démontage mécanique important ;
la réparation électronique ;
le traitement mécanique de la climatisation ;
la suppression d’une contamination nécessitant une entreprise spécialisée ;
le démontage des sièges ou éléments liés aux airbags.
PolyProp ne réinstalle pas un siège enfant ou un équipement de sécurité lorsque cette opération nécessite une validation du Client ou le respect d’instructions spécifiques du fabricant. Le Client reste responsable de sa remise en place correcte avant de reprendre la route.
Article 19 — Polissage, rénovation et protection extérieure
Le polissage retire une quantité limitée de matière sur la couche superficielle du vernis. Il ne permet pas de supprimer sans risque toutes les rayures.
Les défauts traversant le vernis, atteignant la peinture ou laissant apparaître l’apprêt ne peuvent généralement pas être corrigés par un simple polissage.
Le Client doit signaler :
les éléments repeints ;
les réparations de carrosserie ;
les vernis fragiles ;
les films de protection ;
les covering ou vinyles ;
les retouches ;
les traitements céramiques précédents ;
les éléments présentant une faible épaisseur de peinture.
PolyProp peut décider de ne pas polir une zone lorsqu’il existe un risque disproportionné.
Les durées annoncées pour les cires, sealants, traitements hydrophobes ou protections sont des estimations moyennes. Leur tenue dépend notamment :
du kilométrage ;
du stationnement intérieur ou extérieur ;
de la météo ;
des produits de lavage utilisés ;
de la fréquence des lavages ;
des agressions chimiques ;
de l’entretien réalisé par le Client.
Aucune durée commerciale annoncée ne constitue une garantie absolue si les conditions d’entretien recommandées ne sont pas respectées.
Article 20 — Contaminations dangereuses
Le Client doit informer PolyProp avant la réservation de toute présence connue ou suspectée de :
seringues ou objets coupants ;
excréments humains ;
quantité importante de sang ou de fluides biologiques ;
produits chimiques dangereux ;
infestation de punaises de lit, puces ou autres parasites ;
moisissures importantes ;
amiante ou matériau suspect ;
déchets médicaux ;
substances illicites ;
risque infectieux.
PolyProp peut refuser ou interrompre une intervention lorsque les conditions présentent un risque sanitaire ou nécessitent une habilitation, un équipement ou un protocole spécialisé.
Lorsque le Client a omis de signaler volontairement une situation dangereuse, les frais raisonnables de déplacement, de diagnostic, de sécurisation et de temps déjà consacré peuvent lui être facturés, dans la limite du préjudice réellement subi et du montant annoncé ou justifiable.
Article 21 — Refus ou interruption de la prestation
PolyProp peut refuser, reporter ou interrompre une intervention lorsque :
le lieu est dangereux ou inaccessible ;
le stationnement ne peut être effectué légalement ;
les conditions météorologiques empêchent une intervention extérieure correcte ;
l’eau ou l’électricité nécessaires ne sont pas disponibles ;
le Client refuse une mesure de sécurité nécessaire ;
le support présente un risque anormal de détérioration ;
la prestation demandée est illégale ou dépasse les compétences ou assurances du Prestataire ;
le Client adopte un comportement violent, menaçant ou discriminatoire ;
une contamination dangereuse non signalée est découverte.
Lorsque l’interruption n’est pas imputable à une faute de PolyProp, seules les prestations déjà réalisées et les frais raisonnablement engagés peuvent être facturés.
Article 22 — Prestations supplémentaires
Si l’état réel nécessite une prestation non prévue, PolyProp informe le Client :
de la prestation supplémentaire proposée ;
de son prix ;
de son incidence sur la durée.
Aucun supplément n’est réalisé sans l’accord du Client.
Cet accord peut être donné par écrit, e-mail, SMS, validation électronique ou tout autre moyen permettant d’en conserver la preuve.
Si le Client refuse le supplément, PolyProp exécute la prestation initialement commandée dans la mesure où elle reste techniquement possible et sûre.
Article 23 — Annulation ou report par le Client
Indépendamment du droit légal de rétractation, le Client peut demander l’annulation ou le report de son rendez-vous.
Plus de 24 heures avant le créneau
L’annulation ou le report est effectué sans frais, sauf frais spécifiques déjà engagés avec l’accord du Client.
Moins de 24 heures avant le créneau
En cas d’annulation tardive, PolyProp peut facturer une indemnité raisonnable correspondant au créneau immobilisé, à la préparation et aux frais engagés :
30 € pour une intervention située jusqu’à 50 kilomètres ;
50 € pour une intervention située au-delà de 50 kilomètres et jusqu’à 100 kilomètres.
Cette indemnité :
ne peut pas dépasser le montant de la commande ;
n’est pas appliquée en cas de force majeure dûment justifiée ;
peut être réduite si PolyProp a pu réattribuer le créneau ou éviter les frais prévus.
Absence ou impossibilité d’intervention
Est notamment assimilée à une annulation tardive :
l’absence du Client ou de la personne désignée ;
une adresse erronée ;
l’impossibilité d’accéder au bien ou au véhicule ;
l’absence des clés ;
l’indisponibilité du véhicule ;
l’absence d’eau ou d’électricité lorsque cela avait été annoncé comme indispensable ;
l’interdiction de stationner ou d’effectuer la prestation sur le lieu ;
le refus injustifié de laisser commencer une prestation conforme à la commande.
Les frais de péage ou de stationnement déjà engagés et justifiables peuvent également être réclamés lorsqu’ils avaient été annoncés ou étaient raisonnablement imprévisibles.
Article 24 — Annulation ou report par PolyProp
PolyProp peut reporter une intervention en cas :
de maladie ou d’incapacité ;
de panne de matériel ou de véhicule ;
de conditions météorologiques incompatibles ;
d’accident ;
de circulation exceptionnellement perturbée ;
de problème de sécurité ;
de force majeure.
PolyProp propose alors une nouvelle date dans un délai raisonnable.
Si aucune nouvelle date ne peut être convenue, la prestation est annulée et les sommes payées pour la partie non exécutée sont remboursées.
PolyProp ne peut imposer un avoir à la place d’un remboursement lorsque le Client a légalement droit au remboursement.
Article 25 — Droit légal de rétractation
Lorsqu’un Client consommateur conclut le contrat à distance ou hors établissement, il dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le Client doit transmettre, avant l’expiration du délai, une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette déclaration peut être envoyée :
Par e-mail :
[ADRESSE E-MAIL]
Par courrier :
PolyProp — [ADRESSE POSTALE]
Au moyen de la fonctionnalité en ligne :
[URL DE LA PAGE « SE RÉTRACTER DU CONTRAT »]
Après une rétractation en ligne, PolyProp adresse au Client un accusé de réception sur un support durable, indiquant notamment le contenu, la date et l’heure de la demande.
Lorsque des sommes ont déjà été payées et qu’aucune prestation n’a commencé, elles sont remboursées dans le délai légal.
Article 26 — Exécution avant la fin du délai de rétractation
Lorsque le Client choisit une date d’intervention située avant l’expiration du délai de quatorze jours, PolyProp ne commence la prestation qu’après avoir recueilli sa demande expresse.
La case suivante doit être présentée séparément au Client :
« Je demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours. Je reconnais qu’une fois la prestation pleinement exécutée, je perdrai mon droit de rétractation. Si je me rétracte avant l’exécution complète, je devrai payer le montant proportionnel aux services déjà fournis. »
Si le Client se rétracte après le commencement de la prestation, mais avant son exécution complète, il doit payer un montant proportionnel au travail effectivement réalisé jusqu’à la notification de sa rétractation.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé sur cette prestation achevée.
Article 27 — Formulaire de rétractation
Le formulaire suivant doit être utilisé uniquement si le Client souhaite se rétracter.
À l’attention de :
PolyProp — [NOM ET PRÉNOM]
[ADRESSE POSTALE]
[ADRESSE E-MAIL]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation commandée : ______________________________
Numéro de commande ou de réservation : ______________________________
Date de conclusion du contrat : ______________________________
Date prévue de la prestation : ______________________________
Nom du Client : ______________________________
Adresse du Client : ______________________________
Adresse électronique utilisée pour la commande : ______________________________
Date de la demande : ______________________________
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :
Article 28 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causée par un événement de force majeure reconnu par le droit français.
La partie concernée informe l’autre partie dès que possible.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue ou reportée.
Lorsque l’empêchement rend définitivement impossible la prestation, le contrat est résolu pour la partie non exécutée et les sommes correspondantes sont remboursées.
Article 29 — Réclamations
En cas de difficulté, le Client doit contacter PolyProp afin de permettre une vérification et une tentative de résolution amiable.
Afin de faciliter la constatation des faits, le Client est invité à signaler une anomalie dès sa découverte et, si possible, dans les 48 heures suivant la prestation, en joignant :
une description précise ;
des photographies ;
le numéro de réservation ;
toute information utile.
Ce délai de 48 heures est une recommandation destinée à préserver les preuves. Il ne constitue pas un délai de forclusion et ne supprime aucun droit légal du Client.
Le Client doit éviter de modifier, nettoyer ou faire réparer la zone contestée avant que PolyProp ait pu l’examiner, sauf mesure urgente nécessaire pour éviter une aggravation.
PolyProp peut proposer, selon la situation :
une vérification ;
une reprise raisonnable ;
un remboursement partiel ;
une déclaration à son assureur ;
toute autre solution amiable adaptée.
Article 30 — Responsabilité
PolyProp répond des dommages directs dont le Client démontre qu’ils résultent d’une faute du Prestataire dans l’exécution de la prestation.
PolyProp ne répond pas des dommages provenant exclusivement :
d’un défaut préexistant ;
de l’usure normale ;
d’une fragilité non visible et non signalée ;
d’une réparation antérieure défectueuse ;
d’une information inexacte ou omise par le Client ;
du non-respect des consignes de séchage ou d’entretien ;
de l’intervention d’un tiers après la prestation ;
d’un cas de force majeure.
PolyProp ne peut exclure ou limiter sa responsabilité :
en cas de dommage corporel causé par sa faute ;
en cas de faute lourde ou intentionnelle ;
lorsque la loi interdit une limitation ;
lorsque la clause aurait pour effet de supprimer les droits essentiels du consommateur.
Article 31 — Assurance
PolyProp est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de :
[NOM DE L’ASSUREUR]
Adresse : [ADRESSE]
Couverture géographique : [ZONE COUVERTE]
Toute déclaration de sinistre est instruite selon les conditions et garanties du contrat d’assurance.
Article 32 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur polyprop.fr.
Elles sont notamment utilisées pour :
gérer la réservation ;
exécuter la prestation ;
communiquer avec le Client ;
établir les factures ;
prévenir et traiter les litiges ;
respecter les obligations légales.
Le Client peut exercer ses droits à l’adresse :
[ADRESSE E-MAIL RGPD]
Article 33 — Médiation de la consommation
Le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite à PolyProp.
Lorsque cette démarche n’a pas permis de résoudre le litige, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève PolyProp :
[NOM DU MÉDIATEUR EFFECTIVEMENT CHOISI ET SOUSCRIT]
Adresse : [ADRESSE]
Site internet : [SITE]
Saisine en ligne : [LIEN]
La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité fixées par la réglementation et par le médiateur.
Article 34 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les contrats conclus avec PolyProp sont régis par le droit français.
En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable.
À défaut d’accord ou de médiation, le Client consommateur peut saisir toute juridiction territorialement compétente en application des règles légales.
Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction exclusivement choisie par PolyProp.
Article 35 — Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.
La disposition concernée est remplacée, dans la mesure permise par la loi, par une disposition valable se rapprochant le plus possible de son objectif initial.
Article 36 — Preuve et archivage
Les confirmations électroniques, devis acceptés, messages, journaux de validation, preuves de consentement, photographies et factures peuvent constituer des éléments de preuve, sous réserve des règles légales applicables.
Le Client peut enregistrer et imprimer les présentes CGV avant de valider sa réservation.
La version applicable est celle acceptée par le Client à la date de la commande.